Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 61. Réparation du dommage aux frais du responsable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Réparation du dommage aux frais du responsable
Les administrations publiques, conformément à leurs compétences respectives, peuvent réparer le dommage et rétablir la réalité physique et biologique affectée aux frais de la personne responsable de l'infraction, sans préjudice de l'application du principe de répercussion économique, dans le dossier de sanction, de toutes les dépenses engagées dans le processus de réparation et de rétablissement.
Art. 61 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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