Article 58. Mesures conservatoires

Article 58. Mesures conservatoires

1. L'organe qui engage une procédure de sanction peut adopter des mesures conservatoires pour éviter la poursuite de l'infraction ou l'aggravation du dommage causé. Ces mesures doivent être cohérentes avec la nature de l'infraction présumée et proportionnées à sa gravité, et peuvent inclure, entre autres, la suspension conservatoire des autorisations accordées en vertu de la présente Loi et dont les contrevenants se sont prévalus pour commettre l'infraction.

2. Avant d'engager la procédure, les administrations peuvent adopter des mesures conservatoires en cas d'urgence et dans d'autres cas où l'étendue des intérêts publics concernés l'exige.

3. Lorsque l'infraction concerne des activités pour lesquelles l'administration qui a adopté des mesures d'urgence n'est pas compétente, l'instructeur doit communiquer l'ouverture de la procédure à l'administration compétente afin que, le cas échéant, celle-ci exerce ses compétences de sanction en raison de la matière. De même, il doit communiquer à l'organe compétent les mesures conservatoires qui ont été adoptées, sans préjudice des mesures que cet organe peut adopter en complément dans l'exercice de ses compétences.