Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 57. Pouvoir de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Pouvoir de sanction
1. Il appartient au ministère compétent en matière d'environnement, conformément à ses compétences d'inspection et de contrôle, d'ouvrir, d'instruire et de statuer sur les dossiers de sanction, sauf la décision relative aux sanctions très graves, qui appartient au Gouvernement.
2. Il appartient aux comuns, conformément à leurs compétences d'inspection et de contrôle, d'ouvrir, d'instruire et de statuer sur les dossiers relatifs aux compétences qui leur sont propres.
3. Les comuns ou le ministère compétent en matière d'environnement qui ouvre une procédure de sanction doit en informer l'autre. La notification correspondante entraîne le dessaisissement de l'organe notifié afin de ne pas ouvrir une autre procédure de sanction pour les mêmes faits.
Art. 57 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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