Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 51. Sanction des infractions concurrentes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Sanction des infractions concurrentes
1. Il est imposé au responsable de deux infractions distinctes ou plus les sanctions correspondant à chacune d'elles.
2. En tout état de cause, une sanction unique est imposée, même s'il existe deux infractions ou plus découlant des mêmes faits, lorsque l'une de ces infractions a été un moyen indispensable pour en commettre une autre ou lorsque les autres découlent nécessairement d'une infraction. Dans ces cas, la sanction imposée est celle correspondant à l'infraction la plus grave, dans les limites fixées par la loi.
3. Les sanctions prévues par la présente Loi ne font pas obstacle à l'imposition des sanctions prévues par d'autres lois, sauf si ces lois en disposent autrement.
Art. 51 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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