Article 47. Infractions légères

Article 47. Infractions légères
Constituent des infractions légères :
1. Exposer sans autorisation, à des fins culturelles et de diffusion dans le cadre de campagnes de protection et de conservation de la biodiversité, des spécimens appartenant à des espèces de flore menacées ou des parties ou des produits obtenus à partir de spécimens de ces espèces.
2. Camper sans autorisation en groupes de plus de trois tentes ou pendant plus de deux nuits, ou laisser le terrain avec des déchets et des ordures.
3. Circuler avec des véhicules motorisés et/ou à roues en infraction à la réglementation établie à cet effet.
4. Cueillir ou capturer des spécimens d'espèces déclarées d'exploitation réglementée sans autorisation, lorsque celle-ci est exigible, ou ne pas respecter les dispositions de la réglementation qui en régit l'exploitation.
5. Le fait de ne pas collaborer avec le ministère compétent en matière d'environnement ou avec les Communs dans l'exercice de leur fonction d'inspection et de contrôle des matières régies par la présente Loi, pour autant que ce défaut de collaboration n'empêche pas leur action.
6. De manière générale, ne pas respecter les conditions requises, les obligations ou les interdictions établies dans la présente Loi ou dans les dispositions qui la développent, lorsque cela n'est pas constitutif d'une infraction grave ou très grave.