Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 41. Réglementation des activités professionnelles dans le milieu naturel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Réglementation des activités professionnelles dans le milieu naturel
1. La réalisation d'activités professionnelles dans le milieu naturel requiert l'autorisation du commun de la paroisse sur le territoire de laquelle elles doivent se dérouler.
2. Le Gouvernement, sur rapport préalable de la CENBA, établit par voie réglementaire la liste des activités professionnelles susceptibles de provoquer un impact sur le milieu naturel et les conditions requises que doit remplir chaque activité professionnelle.
Art. 41 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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