MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage

Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad

Loi

Article 41. Regulació de les activitats professionals en el medi natural

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 41. Regulació de les activitats professionals en el medi natural

1. La realització d’activitats professionals en el medi natural requereix l’autorització del comú de la parròquia en el territori de la qual s’han de desenvolupar.

2. El Govern, amb l’informe previ de la CENBA, estableix per via reglamentària la relació de les activitats professionals susceptibles de provocar un impacte al medi natural i els requisits que ha de complir cada activitat professional.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 41 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2019/art-41?data=2019-02-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration