Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Établissement de servitudes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Établissement de servitudes
Dans les parcs et réserves naturelles, des servitudes forcées de passage de personnes ou de véhicules et d'accès à des réseaux de fourniture de services peuvent être constituées, lorsqu'elles sont nécessaires au développement de l'une des activités prévues dans leur norme de déclaration et tant que ce même service est nécessaire. La constitution d'une servitude donne lieu à l'indemnisation des dommages ou préjudices causés au propriétaire concerné.
Dans les parcs et réserves naturelles, des servitudes forcées de passage de personnes ou de véhicules et d'accès à des réseaux de fourniture de services peuvent être constituées, lorsqu'elles sont nécessaires au développement de l'une des activités prévues dans leur norme de déclaration et tant que ce même service est nécessaire. La constitution d'une servitude donne lieu à l'indemnisation des dommages ou préjudices causés au propriétaire concerné.
En vigueur depuis le 28/02/2019
· texte original
· Llei 7/2019, del 7 de febrer, de conservació del medi natural, de la b (BOPA 2019-02-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 32 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2019/art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.