Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Principe général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Principe général
La réglementation qui régit l'usage et les activités de chaque parc et réserve naturelle doit garantir la protection des éléments du patrimoine naturel, et peut limiter ou interdire les usages et les activités qui présentent un risque ou causent des dommages au milieu naturel.
Art. 33 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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