MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage

Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad

Loi

Article 31. Régime financier

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 31. Régime financier

1. Les ressources économiques nécessaires pour gérer les parcs et les réserves naturelles sont celles qu'établit la norme de déclaration, conformément à l'article 27.

2. Les administrations peuvent également contribuer à en financer la gestion, de manière directe ou au moyen de programmes spécifiques. Toute collaboration doit faire l'objet de la convention correspondante, qui doit être autorisée par l'organe directeur correspondant.

3. Les organisations non gouvernementales, les entités et les associations ainsi que les particuliers en général peuvent participer à l'entretien des parcs et des réserves naturelles. En tout état de cause, il convient toutefois de veiller au caractère public des parcs et des réserves naturelles, en particulier en tout ce qui concerne la direction, la surveillance et la gestion en général. Toute collaboration ou tout apport éventuel doit faire l'objet de la convention correspondante, qui doit être autorisée par l'organe directeur correspondant.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2019/art-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration