MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage

Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad

Loi

Article 22. Réserves naturelles

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22. Réserves naturelles

1. Les réserves naturelles sont moins étendues que les parcs naturels. Ce sont des espaces de grande valeur scientifique, dont la déclaration a pour finalité la protection d'habitats, d'écosystèmes, d'espèces ou de populations dans leur état naturel ou d'autres éléments biologiques ou géologiques qui, en raison de leur rareté, de leur fragilité, de leur représentativité, de leur importance ou de leur singularité, méritent une attention particulière.

2. Les réserves naturelles sont classées en :

a) Réserves naturelles intégrales : ce sont les espaces dans lesquels la conservation de leurs valeurs n'est pas compatible avec l'intervention humaine étrangère à des fins scientifiques.

b) Réserves naturelles partielles : ce sont les espaces dans lesquels la conservation de leurs valeurs n'est pas compatible avec l'intervention humaine étrangère à des fins scientifiques ou éducatives, mais peut l'être avec les usages traditionnels nécessaires à la préservation des valeurs faisant l'objet de la protection.

3. Les réserves naturelles sont créées par la loi avec l'accord préalable obligatoire des comuns des paroisses dans lesquels elles sont situées et sur rapport préalable de la CENBA justifiant leur intérêt. La gestion des réserves naturelles est partagée entre le Gouvernement et les comuns du territoire dans lequel elles sont situées.

4. La déclaration d'une zone comme réserve naturelle emporte nécessairement la qualification de toute la zone comme zone de protection naturelle dans le plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial correspondant, conformément à l'article 46.1 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2019/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration