Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera S’encomana al Govern que aprovi i publiqui el text refós de la Llei general d’ordenació del territori i urbanisme que ha d’incorporar les modificacions efectuades en la present Llei.

En vigueur depuis le 14/06/2018 · texte original · Llei 7/2018, del 17 de maig, de modificació de la Llei general d’orden (BOPA 2018-06-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 14/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2018/df-3?data=2018-06-14

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