Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final quarta

S’encomana al Govern l’adaptació de la reglamentació general per tal d’acomodar-la a les modificacions que han estat introduïdes en la present Llei. El text dels reglaments modificats ha d’estar aprovat i publicat en un termini no superior a tres mesos des de la data de publicació d’aquesta Llei al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 14/06/2018 · texte original · Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre… (BOPA 2018-06-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 14/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2018/df-4?data=2018-06-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.