Article 8. Modification de l'article 65 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Article 8. Modification de l'article 65 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

L'article 65 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est modifié et rédigé comme suit : « Article 65. Approbation des projets d'intérêt national et des plans sectoriels

1. Après avoir approuvé le Plan sectoriel ou le Projet d'intérêt national, le Gouvernement le publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

2. Les prévisions et dispositions contenues dans les projets d'intérêt national et dans les plans sectoriels, une fois approuvés et publiés, s'imposent, en ce qui peut les concerner, aux plans d'aménagement et d'urbanisme des paroisses concernées. La modification de la planification générale s'effectue de manière immédiate, conformément à la procédure prévue à l'article 105.3. »