Article 7. Ajout d'un article 64 bis à la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Article 7. Ajout d'un article 64 bis à la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Un nouvel article 64 bis est ajouté à la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, avec le contenu suivant : « Article 64 bis. Obtention de sol pour les projets d'intérêt national et les plans sectoriels

1. Les projets d'intérêt national et les plans sectoriels doivent déterminer avec précision les terrains nécessaires à leur exécution, qu'ils relèvent de la propriété publique de l'État, des comuns, des quarts ou d'une entité paraplublique, ou de la propriété privée, ainsi que le mécanisme d'obtention du terrain destiné à l'exécution des travaux.

2. L'obtention de sol destiné aux projets d'intérêt national et aux plans sectoriels peut se concrétiser de la manière suivante :

a) Au moyen du sol de cession obligatoire et gratuite destiné aux initiatives d'intérêt national prévu à l'article 33 de la présente Loi.

b) Au moyen de sol relevant de la propriété publique de l'État, des comuns, des quarts ou d'une entité parapublique.

c) Par voie d'expropriation.

3. La cession du sol de cession obligatoire et gratuite s'effectue conformément aux dispositions des articles 108

c) et 116 b). La cession de sol relevant de la propriété publique de l'État, des comuns, des quarts ou d'une entité parapublique s'effectue dans les conditions et le délai prévus par l'instrument d'aménagement du Gouvernement, et elle est formalisée au moyen de la convention de cession correspondante.

4. Les comuns mettent gratuitement à la disposition du Gouvernement l'usage des biens communaux nécessaires à l'exécution des projets d'intérêt national et des plans sectoriels.

5. Dans les autres cas visés aux alinéas

a) et

b) du paragraphe 2, la cession de sol au Gouvernement s'effectue également à titre gratuit, sauf si le sol a été acquis à titre onéreux par l'administration propriétaire, auquel cas le Gouvernement doit en payer la valeur au prix du marché.

6. Lors de l'approbation du Projet d'intérêt national ou du Plan sectoriel, le Gouvernement peut décider de demander au Conseil général la déclaration d'utilité publique de certains terrains qu'il est nécessaire d'exproprier pour l'exécution du projet. »