Article 6. Modification de l'article 64 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Article 6. Modification de l'article 64 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

L'article 64 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est modifié et rédigé comme suit : « Article 64. Contenu des projets d'intérêt national et des plans sectoriels

1. Aux fins de leur approbation, les projets d'intérêt national et les plans sectoriels doivent contenir, au minimum, la documentation suivante :

a) Description et justification de l'intérêt national du Projet ou du Plan sectoriel concerné.

b) Détermination précise de la situation et des limites des terrains nécessaires à leur exécution, qu'ils relèvent de la propriété publique ou privée, ainsi que du mécanisme d'obtention du sol destiné à l'exécution des travaux, conformément aux dispositions de l'article suivant.

c) Budget estimé, mécanismes de financement prévus et délai estimé d'exécution.

2. Aux fins de leur développement, les projets d'intérêt national et les plans sectoriels doivent contenir, au minimum, la documentation suivante :

a) S'il s'agit d'une opération isolée, l'ensemble des déterminations documentaires et graphiques permettant l'exécution complète du projet.

b) S'il s'agit d'une opération complexe, les projets d'intérêt national et les plans sectoriels sont développés au moyen de plans spéciaux. »