Article 4. Modification de l'article 61 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Article 4. Modification de l'article 61 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

L'article 61 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est modifié et rédigé comme suit : « Article 61. Projets d'intérêt national

1. Les projets d'intérêt national sont destinés à la construction d'infrastructures routières et de communication, à la mise en œuvre de la politique hydraulique, d'assainissement et énergétique, à la lutte contre la pollution et à la protection de la nature, ainsi qu'à la dotation en services à caractère sanitaire, d'assistance sociale, éducatif, culturel, sportif, sportif et récréatif, administratif, de sécurité et de protection civile.

2. Lorsqu'ils sont exécutés en sol non urbanisable, les projets d'intérêt national ne peuvent être affectés à un usage de logement, hôtelier ni résidentiel de quelque nature que ce soit.

3. Lorsqu'elles sont exécutées par le Gouvernement, les interventions propres aux projets d'intérêt national ne sont pas soumises à permis des comuns. »