Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Suppression du paragraphe 3 de l'article 15 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Suppression du paragraphe 3 de l'article 15 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme
Le paragraphe 3 de l'article 15 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est supprimé, de sorte que cet article est rédigé comme suit : « Article 15. Initiative de l'activité urbanistique
1. L'initiative et la direction de l'aménagement du territoire, sa planification et l'élaboration des instruments d'urbanisme relèvent de l'Administration publique.
2. La gestion du développement et l'exécution de l'activité urbanistique sont promues en priorité par l'initiative privée, sans préjudice de l'exercice des pouvoirs et des facultés publics établis par l'article 4 de la présente Loi. »
Art. 2 de la Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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