Article 1. Modification de l'article 10 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Article 1. Modification de l'article 10 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

L'article 10 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est modifié et rédigé comme suit : « Article 10. Compétences du Gouvernement Aux fins d'atteindre les objectifs de politique territoriale définis dans la présente Loi et tous les autres établis par le Conseil général, il incombe au Gouvernement de rédiger les directives d'aménagement, les projets d'intérêt national, les plans sectoriels ayant une incidence supracommunale, et, le cas échéant, de les développer, la réglementation générale en matière d'urbanisme, d'urbanisation et de construction, de classement et de protection des bâtiments inscrits au catalogue du patrimoine national et le contrôle fiscal des bâtiments, la délivrance du certificat d'habitabilité et l'approbation préalable, aux fins de leur conformité avec la présente Loi, des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux, ainsi que les autres facultés et compétences que lui reconnaît le présent texte légal. »