Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Modification de l'article 125 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Modification de l'article 125 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme
L'article 125 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est modifié et est rédigé comme suit : « Article 125. Expropriation Au-delà des terrains de cession obligatoire prévus par la présente Loi et conformément à la Loi d'expropriation en vigueur, le comú et, le cas échéant, le Gouvernement engage une procédure d'expropriation pour le terrain supplémentaire nécessaire lorsque l'exécution d'un Plan spécial ou d'un programme de réforme intérieure urbaine, de protection ou d'assainissement l'exige. »
Art. 18 de la Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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