Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Modification de l'article 146.4 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Modification de l'article 146.4 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme
L'article 146.4 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est modifié et est rédigé comme suit : «
4. Le délai pour former tout recours est d'un mois à compter de la date de la notification ou de la publication de l'acte ou de l'instrument normatif ».
Art. 19 de la Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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