Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Modification de l'article 118 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Modification de l'article 118 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme
L'article 118 de la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme est modifié et rédigé comme suit : « Article 118. Compatibilité entre plans partiels et plans spéciaux
1. Les plans partiels et les plans spéciaux sont compatibles, admettent des propositions d'initiative publique et privée, et peuvent coexister dans une même unité d'opération.
2. Dans le cas où l'opération d'urbanisme a été promue par le secteur public au moyen d'un plan spécial limité à l'exécution des travaux d'intérêt public qui l'ont motivé, les autres opérations d'urbanisme qui incombent aux propriétaires sont développées ultérieurement au moyen du plan partiel correspondant. »
Art. 16 de la Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2018/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.