Article 14. Modification de l'article 116 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Article 14. Modification de l'article 116 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

L'article 116 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est modifié et rédigé comme suit : « Article 116. Obligations des propriétaires dans un Plan spécial Les propriétaires de terrains compris dans un Plan spécial sont soumis aux obligations suivantes :

a) Collaborer et participer avec le comú et, le cas échéant, avec le Gouvernement, à la procédure de rédaction, de remembrement, s'il est nécessaire, et d'approbation du plan, afin d'établir et de délimiter le passage des voies nécessaires et les terrains de cession obligatoire.

b) Céder gratuitement et remettre au comú ou bien directement au Gouvernement, lorsqu'un accord a été conclu entre le comú et le Gouvernement avant la cession, les voies, voiries ou tronçons de voirie devant être intégrés au réseau des routes générales, et les terrains prévus dans les projets d'intérêt national et dans les plans sectoriels ; les terrains destinés à la voirie de propriété communale, et ceux de cession obligatoire, afin que soient exécutés les travaux qui justifient le Plan spécial lui-même.

c) Supporter toutes les dépenses d'aménagement urbain, ainsi que la part qui leur revient de celles que le comú ou, le cas échéant, le Gouvernement a déjà réalisées à leur profit, lorsqu'ils manifestent leur intérêt à exécuter, en tout ou en partie, les autres travaux d'aménagement urbain prévus au plan. Ces dépenses sont chiffrées au prix coûtant, majoré de l'IPC annuel. »