Article 13. Modification de l'article 115 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Article 13. Modification de l'article 115 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

L'article 115 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est modifié et rédigé comme suit : « Article 115. Plans spéciaux

1. Le Plan spécial est l'instrument qui concrétise la phase de mise en œuvre de l'opération d'urbanisme promue par le secteur public et justifiée par l'intérêt public.

2. Les plans spéciaux ont pour objet le développement du système général de communications, d'espaces libres, d'équipements, de protections, de services et d'approvisionnements collectifs, ainsi que des travaux publics promus par le Gouvernement au moyen des projets d'intérêt national et des plans sectoriels.

3. La rédaction des plans spéciaux incombe au comú. S'il s'agit de travaux publics promus par le comú, la rédaction commence après l'approbation et la publication de la décision de mener à bien le projet. S'il s'agit de projets d'intérêt national ou de plans sectoriels, la rédaction commence après que le Gouvernement a approuvé et publié cet instrument et l'a notifié au comú.

4. Exceptionnellement, lorsqu'il s'agit de plans spéciaux ayant pour objet de développer des travaux publics promus par le Gouvernement, la rédaction du Plan spécial est effectuée par le Gouvernement si le comú le lui demande, ou en cas d'inaction pendant un délai supérieur à six mois, à compter de la date de notification. Dans les deux cas, le comú doit remettre au Gouvernement toute la documentation nécessaire à la rédaction de l'instrument de planification.

5. L'exécution des ouvrages et travaux qui justifient le Plan spécial incombe au comú, lorsqu'il s'agit de travaux publics promus par le comú, et au Gouvernement, lorsqu'il s'agit de travaux publics promus par celui-ci. L'exécution de tous les autres travaux d'aménagement urbain incombe aux propriétaires. »