Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Modification du paragraphe 4 de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Modification du paragraphe 4 de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme
Le paragraphe 4 de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est modifié et rédigé comme suit : «
4. Avant d'approuver le Plan partiel, le comú doit demander et obtenir un avis favorable des ministères ayant des compétences sectorielles en raison de la matière. Les ministères disposent d'un délai de deux mois pour émettre les avis. »
Art. 12 de la Loi 7/2018, du 17 mai, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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