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Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final sisena

1. En el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor de la Llei, tots els membres del Cos de Prevenció i Extinció d’Incendis i Salvaments han de jurar o prometre acatament i fidelitat a la Constitució, moment a partir del qual adquiriran la condició d’agents de l’autoritat.

2. Els membres del Cos que ja hagin jurat o promès acatament i fidelitat a la Constitució esdevenen agents de l’autoritat a partir de la data de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 17/06/2017 · texte original · Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage (BOPA 2017-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale sixième de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 17/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2017/df-6?data=2017-06-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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