Disposition finale septième

Disposition finale septième.

Dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, le Secrétariat d'État à la Fonction publique doit transmettre au ministère chargé de l'intérieur une copie des dossiers et des données des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage dont il est dépositaire, aux fins de l'exécution des dispositions de l'article 29.