Article 9. Principes d'action

Article 9. Principes d'action

Les principes d'action suivants, qui constituent leur code de conduite spécifique, sont applicables aux membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage :

1. En ce qui concerne la collectivité et les citoyens :

a) Le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques des citoyens, conformément à la Constitution et au reste de l'ordre juridique.

b) L'action avec la détermination nécessaire et sans délai, lorsqu'il en dépend d'éviter un dommage grave, immédiat et irréparable, et le respect des principes de congruence, d'opportunité et de proportionnalité dans l'utilisation des moyens à leur disposition.

c) L'utilisation du matériel opérationnel et de transport lorsque cela est nécessaire et conformément aux principes décrits à la lettre

b) ci-dessus.

d) Le respect du principe de proportionnalité dans les interventions qu'ils mènent dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées, afin de ne porter atteinte aux droits des particuliers que dans la mesure strictement nécessaire. Chaque fois que cela est possible, l'autorisation des propriétaires ou occupants des biens immeubles ou domiciles auxquels il est nécessaire d'accéder est requise ; dans le cas contraire et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13, l'accès doit être demandé immédiatement à l'autorité judiciaire compétente afin d'en obtenir l'autorisation appropriée.

e) L'identification obligatoire, par les moyens correspondants, en tant que membres du Corps pendant l'exercice de leurs fonctions.

f) La promotion de la formation et de la sensibilisation à l'importance de la sécurité civile.

g) La contribution à la culture de la prévention en matière de sécurité civile.

h) La plus grande correction envers les citoyens et l'action visant à leur porter assistance et à les protéger lorsqu'ils le demandent et chaque fois que cela est nécessaire.

2. En ce qui concerne le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage auquel ils appartiennent et les autres entités et personnes publiques et privées :

a) Le maintien de la bonne image interne et externe du Corps, en tant que corps professionnel et hiérarchisé, orienté vers la qualité du service et la satisfaction de tous les acteurs impliqués dans la protection des personnes, des animaux et des biens face aux situations de danger et d'urgence.

b) La préparation, la formation continue et la qualification professionnelle et humaine des professionnels qui font partie du Corps, ainsi que l'intégration des technologies, des moyens, des instruments, des procédures et des protocoles d'action nécessaires afin d'assurer l'accomplissement des fonctions qui leur sont attribuées.

c) La connaissance approfondie de l'environnement physique, économique, routier et social d'Andorre dans le cadre des compétences professionnelles conférées, à partir d'un travail coordonné avec les autres départements et services de l'Administration générale et avec les autres entités et personnes publiques et privées.

d) Le respect des principes de coordination, de coopération, de collaboration, de solidarité et d'assistance mutuelle aux fins d'obtenir un service efficace permettant de garantir la protection des personnes, des animaux et des biens.

e) La loyauté institutionnelle dans la réalisation des actions confiées, afin que la célérité de l'information dans les cas de danger et d'urgence et la transparence dans la transmission des ordres reçus favorisent la résolution la plus rapide possible et la moins préjudiciable de la situation de danger et d'urgence.

f) La collaboration interne avec les autres départements et services de l'Administration générale, et la coopération externe avec les autres entités et personnes publiques et privées.

g) La coordination des actions menées dans les situations de danger et d'urgence avec les autres départements et services de l'Administration générale et avec les autres entités et personnes publiques et privées.

3. En ce qui concerne le respect de l'ordre juridique :

a) Le respect de la Constitution et de la législation en vigueur dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées.

b) L'absolue neutralité politique et l'impartialité lorsqu'ils accomplissent les fonctions qui leur incombent.

c) L'action sans aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, la langue, l'opinion, le lieu de résidence ou toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

d) L'action avec dignité et intégrité et l'opposition ferme à tout acte de corruption.

e) Le respect des principes de hiérarchie et de subordination, étant entendu que l'obéissance due ne peut couvrir des ordres impliquant l'exécution d'actes constitutifs d'infractions pénales ou contraires à la Constitution ou aux lois.