Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad

Loi

Article 61. Réglementation applicable

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 61. Réglementation applicable

Pour tout ce qui n'est pas prévu par l'article 60 et par les normes qui le développent, la constitution, le fonctionnement et les droits des organisations syndicales, de leurs représentants et de leurs adhérents, ainsi que l'exercice des activités qu'ils mènent, sont régis par la Loi qualifiée de liberté syndicale.

En vigueur depuis le 17/06/2017 · texte original · Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage (BOPA 2017-05-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 32/2018 («Disposició final tercera A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a la Llei qualificada de llibertat sindical en qualsevol llei o…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Referència a la Llei qualificada de llibertat sindical substituïda per la Llei qualificada d’acció sindical i patronal, segons la DF 3a de la Llei 32/2018.

Comment le citer

Art. 61 de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2017/art-61

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.