Article 62. Droits de grève et de manifestation

Article 62. Droits de grève et de manifestation

1. Afin de garantir la prestation des services qui leur sont confiés, lesquels sont essentiels pour la communauté et dont l'interruption peut porter atteinte à des biens et droits constitutionnellement protégés, tels que les droits à la vie, à l'intégrité physique, à la sécurité et à l'environnement, les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage peuvent exercer le droit de grève dans les conditions fixées par la réglementation applicable, et dans le respect du maintien des services minimums et des effectifs fixés à cet effet. En particulier, il leur est interdit de mener des actions se substituant au droit de grève ou des actions concertées susceptibles de perturber la prestation des services essentiels qui leur incombent.

2. Il est interdit aux membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage de manifester et de défendre publiquement leurs droits et intérêts professionnels en utilisant, en tout ou en partie, l'uniforme ou les insignes réglementaires, ainsi que le matériel opérationnel ou de transport.