Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Durée et horaire de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Durée et horaire de travail
1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage doivent respecter la durée et l'horaire de travail déterminés par voie réglementaire.
2. Les équipes de travail et les gardes opérationnelles sont déterminées par le directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage au moyen d'instructions ou de circulaires, compte tenu des besoins du service, de l'optimisation des ressources humaines et techniques et de la santé au travail des membres du Corps.
3. Le nombre minimal et maximal de gardes opérationnelles annuelles effectuées par chaque membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage et les paramètres permettant de les calculer sont fixés par voie réglementaire, conformément au nombre total d'heures annuelles de travail établi par le Gouvernement pour les autres fonctionnaires et agents de l'Administration générale.
4. Dans les situations d'urgence ou de nécessité, ou à l'occasion de services exceptionnels établis par voie réglementaire, les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage qui ne sont pas en service peuvent être mobilisés.
Art. 53 de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 14-05-2019 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2019-1-L.
· Tribunal Constitucional · 2019-05-14 · méthode : cita l'article de la llei
«… tècnica legislativa no és novedosa i s’ha utilitzat amb idèntiques finalitats (article 53.1 de la Llei 7/2017 , del 20 d’abril, del Cos de Prevenció i Extinció d’Incendis i Salvaments). - Sobre l’article 73, con…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.