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← Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage

Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad

Loi

Article 51. Uniforme

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 51. Uniforme

1. Lorsqu'ils sont en service, les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage doivent porter l'uniforme qui leur est fourni. La forme et la composition de l'uniforme sont établies par le ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur du Corps.

2. Toutefois, le directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage peut décider, par décision motivée, que dans certains postes de travail, pour les besoins du service et en présence de tout autre motif justifié, les membres du Corps peuvent exercer leurs fonctions sans porter l'uniforme réglementaire.

3. Les membres retraités du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage peuvent porter l'uniforme de cérémonie lors des actes officiels et publics et lors des événements sociaux où il est exigé ou recommandé aux membres du Corps de le faire.

En vigueur depuis le 17/06/2017 · texte original · Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage (BOPA 2017-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 51 de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2017/art-51

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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