Article 50. Distinctions, récompenses et gratifications

Article 50. Distinctions, récompenses et gratifications

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage et les fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui sont affectés au Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage peuvent être distingués ou récompensés s'il est constaté l'une des circonstances ou l'un des cas déterminés par règlement.

2. Les distinctions et les récompenses octroyées doivent figurer dans le dossier personnel du membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ou du fonctionnaire ou de l'agent de l'Administration concerné, et sont prises en compte au titre du mérite dans les procédures de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés.

3. Les distinctions établies par voie réglementaire peuvent également être octroyées à des autorités ou à des personnes qui ne font pas partie du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, y compris étrangères.

4. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage et les fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui sont affectés au Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage peuvent percevoir des gratifications non consolidables en raison de l'accomplissement de services extraordinaires ou de la survenance de situations exceptionnelles définies par règlement.

5. Les distinctions et les récompenses sont octroyées par le ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage. Les gratifications sont accordées par le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur, après avis préalable du directeur du Corps.