Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Registre des membres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Registre des membres
1. Les postes de travail et les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sont inscrits au Registre des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, qui relève du ministère compétent en matière d'intérieur.
2. Les données relatives à chaque membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage qui doivent figurer au Registre et qui se rapportent exclusivement aux aspects administratifs, dont l'ensemble constitue son dossier personnel, sont déterminées par voie réglementaire.
3. Il incombe au ministère compétent en matière d'intérieur d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des données du Registre des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.
Art. 29 de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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