Article 27. Structure organique

Article 27. Structure organique
1. Le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est structuré organiquement en services et structures fonctionnelles nécessaires à l'accomplissement de la mission et des fonctions dont il est chargé.
2. Ces services et structures fonctionnelles peuvent consister en une structure générale englobant tous les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, ainsi qu'en domaines, unités, sections et groupes auxquels sont affectés les membres du Corps qui possèdent la qualification et la formation appropriées, sans préjudice de l'accomplissement des fonctions opérationnelles propres et communes que tous doivent exercer.
3. Les chefs des services et des structures fonctionnelles sont désignés par le ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, parmi les membres du Corps appartenant à l'échelle et au grade déterminés par voie réglementaire, dans le respect des fonctions établies au paragraphe 4 de l'article 25.
4. Les services et les structures fonctionnelles sont créés, modifiés ou supprimés par le Gouvernement par voie réglementaire, sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur, et après avis du directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.
5. Les fonctions et l'organisation des services et des structures fonctionnelles sont réglementées par voie réglementaire.