Article 20. Direction supérieure et compétences

Article 20. Direction supérieure et compétences
Il incombe au ministre chargé de l'intérieur d'exercer le commandement et la direction supérieurs du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, en vertu desquels il exerce les compétences suivantes :
a) La direction suprême et la responsabilité politique du Corps.
b) La représentation institutionnelle du Corps dans la Principauté d'Andorre et à l'étranger.
c) La proposition de création, de modification et de suppression des services, même conjoncturels, et des structures fonctionnelles qui sont nécessaires pour développer et atteindre les objectifs de la politique stratégique définie à l'article 19.
d) La planification générale, le suivi et le contrôle du développement et de la réalisation des objectifs mentionnés à la lettre
c) ci-dessus.
e) L'approbation de l'avant-projet de budget du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, et le contrôle final de son exécution.
f) L'approbation des rapports et des statistiques de service actualisées dans les matières relevant du domaine de compétence du Corps.
g) L'application et la supervision du régime statutaire des membres du Corps, sans préjudice des pouvoirs attribués au Gouvernement en la matière.
h) Les fonctions établies par la Loi en relation avec l'accès, la promotion, la formation, les positions administratives et le régime disciplinaire des membres du Corps.
i) La promotion, la coordination et la collaboration du Corps avec les autres départements et services de l'Administration générale et avec les autres entités et personnes publiques et privées.
j) Toute autre compétence résultant de la réglementation en vigueur.