Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Ministère responsable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Ministère responsable
Le ministère auquel sont attribuées les compétences en matière d'intérieur, conformément aux objectifs généraux établis par le Gouvernement, est l'organe responsable de la politique stratégique et de l'impulsion de l'ordre juridique en matière de prévention et d'extinction des incendies, de sauvetage et d'interventions lors d'accidents et face à des situations de danger et d'urgence.
Art. 19 de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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