Article 16. Obligations

Article 16. Obligations

1. Outre les obligations établies par la présente Loi et les normes qui la développent, et par la Loi de la fonction publique et les normes qui la développent, les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ont les obligations suivantes :

a) Porter l'uniforme et les insignes réglementaires, sans préjudice de l'exception établie au paragraphe 2 de l'article 51, ainsi que le signe distinctif d'identification qui atteste la qualité de membre du Corps.

b) Détenir en cours de validité les documents officiels, les permis et les autorisations exigés pour accomplir les fonctions inhérentes au poste de travail qu'ils occupent.

c) Avoir leur résidence et leur domicile effectifs et permanents dans la Principauté d'Andorre.

d) Respecter les règlements, les décrets, les arrêtés ministériels, les instructions, les circulaires, les notes internes ou de service, ainsi que toute autre norme ou ordre dûment publiés qui sont pris en relation avec le fonctionnement et l'organisation du Corps.

e) Jurer ou promettre obéissance et fidélité à la Constitution, en tant que norme suprême de l'ordre juridique.

f) Intervenir toujours, à tout moment et en tout lieu, qu'ils soient ou non en service, face à des situations de danger et d'urgence, conformément aux fonctions qui leur sont confiées. Cette intervention doit être effectuée en adoptant dans chaque cas les mesures les plus appropriées pour la protection et la sécurité de soi-même, des personnes, des animaux et des biens, conformément au principe de proportionnalité.

g) Garder un secret rigoureux à l'égard de toutes les données, informations et faits dont ils ont connaissance en raison ou à l'occasion de l'accomplissement de leurs fonctions, lesquels ne peuvent être communiqués que par les voies réglementaires, sans en révéler les sources sauf demande judiciaire ou lorsque l'accomplissement de leurs fonctions ou la réglementation applicable le leur impose.

h) Ne pas faire de déclarations publiques sur les données, les informations et les faits indiqués à la lettre

g) ci-dessus, sauf s'ils y ont été expressément autorisés par écrit par le directeur du Corps.

2. Les obligations mentionnées aux lettres

g) et

h) du paragraphe précédent sont également exigibles lorsque les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ont cessé d'appartenir au Corps. Par ailleurs, l'obligation indiquée à la lettre

d) du paragraphe précédent est également exigible des fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et sont affectés au Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans la mesure où les normes ou les ordres qui y sont mentionnés leur sont applicables.

3. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage en service actif ou suspendus sont soumis au régime des incompatibilités des fonctionnaires ou agents de l'Administration générale, avec les spécificités suivantes :

a) La collaboration à l'entreprise familiale exige qu'aucune rémunération ne soit perçue à ce titre et qu'il n'y ait pas de contact direct avec le public.

b) Ils peuvent également participer à titre non rémunéré à des associations ou des fondations sans but lucratif.

4. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sont personnellement et directement responsables des actes qu'ils accomplissent au cours de leur activité professionnelle en enfreignant ou en violant les dispositions normatives, ainsi que les principes d'action et les obligations énoncés dans le présent chapitre, sans préjudice de la responsabilité patrimoniale pouvant incomber à l'Administration générale.