Disposition finale première

Disposition finale première.

1. L'article 15 de la Loi du Ministère public, du 12 décembre 1996, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 15

1. Sans préjudice de l'indépendance et de l'autonomie fonctionnelle des membres du Ministère public à l'égard des batlles et des magistrats, ceux-ci sont réputés inclus dans la carrière judiciaire aux fins de l'accès, de la sélection, de la nomination, de la promotion, de la formation, des situations administratives ainsi que des droits et des obligations, et les dispositions de la Loi qualifiée de la Justice en ces matières leur sont applicables, sauf si la présente Loi les régit spécifiquement.

2. Le régime de rémunération du procureur général et des procureurs adjoints est régi par les tableaux annuels joints en annexe à la présente Loi. »

2. Une annexe est introduite dans la Loi du Ministère public, du 12 décembre 1996, et est rédigée comme suit : Annexe. Tableaux annuels du régime de rémunération des membres du Ministère public (en euros bruts) Base de rémunération Complément de grade Procureur général 104.000,00 Procureur adjoint stagiaire 40.300,00 Procureur adjoint du premier grade 59.098,00 Procureur adjoint du deuxième grade 59.098,00 14.781,00 Procureur adjoint du troisième grade 59.098,00 29.562,00 Complément d'affectation Complément d'ancienneté Procureurs adjoints 3.250,00 Procureur général et procureurs adjoints 1.300,00