Loi 7/2016, du 26 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7. Ajout d'une annexe II
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Ajout d'une annexe II
Une annexe II est introduite dans la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, laquelle est rédigée comme suit : Annexe II. Tableau annuel de la gratification des membres du Conseil supérieur de la Justice (en euros bruts/an). Gratification Président 52.000,00 Vice-président 26.600,00 Membre 18.800,00
Art. 7 de la Loi 7/2016, du 26 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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