Article 6. Ajout d'une annexe

Article 6. Ajout d'une annexe

I Une annexe I est introduite dans la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, laquelle est rédigée comme suit : Annexe I. Tableaux annuels du régime de rémunération des batlles et magistrats (en euros bruts/an).

Base de rémunération Complément de grade Batlle stagiaire 40.300,00 Batlle du premier grade, batlle suppléant et batlle remplaçant 59.098,00 Batlle du deuxième grade 59.098,00 14.781,00 Batlle du troisième grade 59.098,00 29.562,00 Magistrat, magistrat remplaçant et magistrat émérite à temps plein 88.660,00 Magistrat de grade supérieur à temps plein 88.660,00 7.280,00 Magistrat, magistrat remplaçant et magistrat émérite à temps partiel 29.549,00 Magistrat de grade supérieur à temps partiel 29.549,00 2.561,00 Complément de poste Complément de productivité Com-plément de responsa-bilité additionnelle Complément d'ancienneté Batlles affectés aux sections d'Instruction 3.250,00 Magistrats à temps plein affectés à titre principal à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice 3.250,00 Magistrats à temps partiel affectés à titre principal à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice 1.625,00 Batlles affectés aux sections civile, administrative et des mineurs, et magistrats à temps plein affectés au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et aux chambres administrative et pénale du Tribunal supérieur de justice Entre 0 et 3.250,00 Magistrats à temps partiel affectés au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et aux chambres administrative et pénale du Tribunal supérieur de justice Entre 0 et 1.625,00 Président du Tribunal des Batlles 10.400,00 Président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) 3.900,00 Président du Tribunal supérieur de justice 3.900,00 Batlles et magistrats à temps plein 1.300,00 Magistrats à temps partiel 390,00