Loi 7/2016, du 26 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5. Abrogation des articles 90, 91 et 92
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Abrogation des articles 90, 91 et 92
Les articles 90, 91 et 92 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, sont abrogés.
Art. 5 de la Loi 7/2016, du 26 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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