Article 4. Modification du paragraphe 4 de l'article 66 bis

Article 4. Modification du paragraphe 4 de l'article 66 bis

Le paragraphe 4 de l'article 66 bis de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, lequel avait été ajouté par l'article 46 de la Loi 28/2014 , du 24 juillet, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 66 bis

4. Le jury de sélection est composé de cinq membres et est présidé par le président du Conseil supérieur de la Justice ou par le membre auquel il délègue cette fonction. En font partie un autre membre du Conseil supérieur de la Justice et trois autres membres nommés par le Conseil supérieur de la Justice parmi les magistrats du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur, ainsi que parmi les professeurs d'université titulaires de chaire et les autres professionnels du droit justifiant d'au moins quinze ans d'expérience. Lorsqu'il s'agit de sélectionner un procureur adjoint, le procureur général peut également en faire partie. […] »