Loi 7/2016, du 26 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Modification du paragraphe 1 de l'article 64 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification du paragraphe 1 de l'article 64 bis
Le paragraphe 1 de l'article 64 bis de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, lequel avait été ajouté par l'article 44 de la Loi 28/2014 , du 24 juillet, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 64 bis
1. La carrière judiciaire comprend les catégories de batlle et de magistrat. Les batlles sont affectés à la Batllia, et les magistrats, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ou au Tribunal supérieur. […] »
Art. 3 de la Loi 7/2016, du 26 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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