Loi 7/2016, du 26 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Modification de l'article 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification de l'article 30
L'article 30 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, lequel avait été modifié à son tour par l'article 11 de la Loi 28/2014 , du 24 juillet, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 30 Les membres du Conseil supérieur de la Justice perçoivent la gratification établie dans le tableau annuel joint en annexe II de la Loi, à la charge de son budget, en fonction du temps consacré à l'exercice effectif des fonctions qui leur sont confiées. »
Art. 2 de la Loi 7/2016, du 26 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2016/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.