Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional quarta
Les prestacions econòmiques pagades per la Caixa Andorrana de Seguretat Social l’import de les quals, un cop deduïdes les cotitzacions de la persona assegurada, sigui igual o superior al salari mínim oficial establert per a l’any 2015, no es revaloren durant l’any 2015.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015, dans sa rédaction en vigueur au 06/02/2015.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.