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← Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre

Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final sisena

S’introdueixen les modificacions següents a l’article 4 de la Llei de regulació dels criteris de solvència i liquiditat de les entitats financeres, del 29 de febrer del 1996: en l’apartat que conté l’escalat de ponderació del risc, els números 11 i 14 queden redactats com segueix: “11. Comptes d’ordre que registren els crèdits documentaris, les línies de crèdit no utilitzades, les operacions de lloguer financer amb opció de compra (leasing), les operacions de gestió de factures amb avançaments total o parcial de tresoreria i altres operacions homologables.”, i “14. Crèdits habitatge hipotecaris i operacions de compra de factures.”

En vigueur depuis le 26/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale sixième de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2013/df-6?data=2020-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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