Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième.
Les modifications suivantes sont apportées à l'article 4 de la Loi de régulation des critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996 : dans le paragraphe contenant l'échelle de pondération des risques, les numéros 11 et 14 sont rédigés comme suit : «
11. Comptes d'ordre qui enregistrent les crédits documentaires, les lignes de crédit non utilisées, les opérations de location financière avec option d'achat (leasing), les opérations de gestion de factures avec avances totales ou partielles de trésorerie et autres opérations assimilables. », et «
14. Crédits logement hypothécaires et opérations d'achat de factures. »
Disposition finale sixième de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.