Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final cinquena
Es modifica l’article 21 de la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, de 27 de novembre del 1997, que queda redactat com segueix: “L’import de les sancions imposades s’ha d’ingressar a l’Institut Nacional Andorrà de Finances, a nom d’aquest Institut.”
Disposition finale cinquième de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.
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