Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé des finances, doit prévoir par voie réglementaire le cadre d'action relatif au développement de l'activité de gestion de systèmes multilatéraux de négociation ; il peut déléguer cette faculté à l'AFA.
Disposition finale première de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
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